Conditions Générales de Vente – Professionnels
Dernière mise à jour : août 2026
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
Ellaigal Group, micro-entreprise
Siège social : 10 Rue de Penthièvre, 75008 Paris, France
SIRET : 892 932 815 00012
Email général : contact@ellaigalgroup.com
Email d’assistance : support@ellaigalgroup.com
Site principal : ellaigalgroup.com
Site secondaire / hub de liens : ellaigalgroup.fr
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
Et toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, institutionnelle ou associative, ci-après dénommée « le Client professionnel ».
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux produits et prestations proposés par Ellaigal Group aux Clients professionnels.
Elles concernent notamment :
– les licences collectives d’utilisation de produits numériques existants ;
– les commandes professionnelles de produits physiques ;
– les créations sur mesure ;
– l’adaptation d’un produit existant dans un autre format ;
– les personnalisations professionnelles ;
– les éventuelles exclusivités accordées sur une création.
Les caractéristiques particulières de chaque commande, notamment la quantité, le nombre de bénéficiaires, le prix, les délais, les modalités de fabrication et les éventuelles options, sont précisées dans le devis.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et une disposition particulière expressément prévue dans un devis accepté, la disposition particulière du devis prévaut pour la commande concernée.
3. COMMANDE ET DEVIS
Toute demande professionnelle fait l’objet d’une étude par Ellaigal Group.
L’envoi d’une demande ne constitue pas une commande ferme et n’oblige pas Ellaigal Group à accepter le projet.
Ellaigal Group peut notamment vérifier la faisabilité technique, matérielle, éditoriale et organisationnelle de la demande.
Lorsqu’une demande peut être réalisée, un devis est transmis au Client professionnel.
Ellaigal Group transmet le devis dans un délai indicatif de sept jours à compter de la réception des informations nécessaires à son établissement.
Sauf indication contraire, le devis est valable trente jours à compter de sa date d’émission.
Le devis précise notamment, selon la commande :
– les produits ou prestations concernés ;
– le nombre de bénéficiaires ;
– les quantités ;
– les éventuelles adaptations ou personnalisations ;
– les droits d’utilisation accordés ;
– les coûts de fabrication applicables ;
– les délais prévisionnels ;
– le prix ;
– l’acompte ;
– les conditions particulières éventuellement applicables.
La commande devient ferme à compter de l’acceptation du devis selon les modalités qui y sont indiquées et du paiement de l’acompte.
4. PRODUITS NUMÉRIQUES, ACHAT INDIVIDUEL ET LICENCE COLLECTIVE
Un produit numérique acheté directement sur la boutique classique d’Ellaigal Group est vendu avec un droit d’utilisation individuel, personnel et non collectif.
Le fait que l’acheteur soit un professionnel, une entreprise, une association, un établissement scolaire, une collectivité ou toute autre structure ne transforme pas cet achat individuel en licence collective.
Un produit numérique acheté sur la boutique classique ne peut donc pas être reproduit, imprimé, transmis ou distribué à plusieurs bénéficiaires du seul fait qu’il a été acheté par une structure professionnelle.
Toute utilisation d’un produit numérique Ellaigal Group au bénéfice de plusieurs personnes nécessite une commande professionnelle distincte et l’obtention d’une licence collective.
Cette commande professionnelle est réalisée directement auprès d’Ellaigal Group, fait l’objet d’un devis et ne correspond pas à un achat individuel classique effectué sur la boutique.
Après acceptation du devis et règlement dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente, Ellaigal Group remet directement au Client professionnel le fichier couvert par la licence collective.
La licence collective est accordée pour :
– un produit déterminé ;
– un Client professionnel déterminé ;
– un nombre maximal de bénéficiaires déterminé ;
– une durée déterminée.
Sauf disposition particulière indiquée dans le devis, la licence collective est accordée pour un an.
Pendant cette période, le Client professionnel peut conserver le fichier et réaliser les reproductions nécessaires pour ses bénéficiaires dans la limite du nombre autorisé par la licence.
Le fichier ne peut pas être transmis à une autre structure, revendu, publié en ligne, mis à disposition du public ou exploité en dehors des droits accordés.
Les impressions ou exemplaires régulièrement remis aux bénéficiaires pendant la période de validité de la licence peuvent rester en leur possession après son expiration.
En revanche, toute nouvelle reproduction après l’expiration de la licence nécessite son renouvellement.
L’acquisition d’une licence collective n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle d’Ellaigal Group.
5. TARIFICATION DES LICENCES COLLECTIVES NUMÉRIQUES
Le tarif dépend notamment :
– du prix public du produit concerné ;
– du nombre de bénéficiaires ;
– du palier tarifaire correspondant ;
– de l’éventuel avantage applicable à la catégorie du Client professionnel.
Les tarifs collectifs sont dégressifs en fonction du nombre de bénéficiaires.
Les avantages actuellement prévus selon les catégories de structures sont :
– Éducation : –10 % ;
– Culture et collectivités : aucune réduction supplémentaire ;
– Associations et structures spécialisées : –15 % ;
– Santé, seniors et milieu pénitentiaire : –10 % ;
– Entreprises et professionnels créatifs : aucune réduction supplémentaire.
Le barème professionnel en vigueur constitue le document tarifaire de référence communiqué au Client professionnel.
Le devis applique ce barème aux caractéristiques de la commande et indique le montant définitif à régler.
Les éventuelles modifications ultérieures du barème n’affectent pas les commandes déjà conclues.
6. COMMANDES PHYSIQUES PROFESSIONNELLES
Ellaigal Group peut fabriquer sur commande des versions physiques de ses produits à destination des professionnels.
La fabrication peut notamment comprendre :
– l’impression ;
– les couvertures ;
– la reliure ;
– la plastification lorsque celle-ci est prévue pour la gamme concernée ;
– le temps nécessaire à la fabrication.
Les pages destinées à être coloriées sont imprimées sur une seule face.
La plastification dépend de la nature du produit et n’est pas automatiquement appliquée à toutes les pages.
Le prix d’une commande physique comprend distinctement :
1. le droit d’utilisation du contenu ;
2. les coûts de fabrication nécessaires à la commande.
Les éventuelles réductions liées à la catégorie du Client professionnel s’appliquent au droit d’utilisation et non aux fournitures et coûts matériels de fabrication.
Une réduction spécifique peut également être appliquée au temps de fabrication selon la quantité commandée, conformément au barème professionnel en vigueur.
Les caractéristiques et coûts définitifs sont précisés dans le devis.
7. REMISE DES COMMANDES PHYSIQUES
Les commandes physiques professionnelles proposées directement par Ellaigal Group sont remises en main propre en Île-de-France.
Un forfait de déplacement de 15 € est appliqué à la commande.
Le lieu, la date et les modalités de remise sont convenus avec le Client professionnel.
Ellaigal Group ne propose pas, dans le cadre de cette offre professionnelle directe, d’expédition postale des commandes physiques.
8. CRÉATION D’UN SUJET INÉDIT
Un Client professionnel peut demander la création d’un contenu consacré à un sujet qui n’est pas encore proposé par Ellaigal Group.
Le travail de création est facturé sur une base de 25 € par heure.
Le travail comprend la recherche nécessaire au traitement du sujet, la vérification des informations, la conception, l’illustration et la mise en page.
Le temps estimé ainsi que les caractéristiques de la prestation sont précisés dans le devis avant la réalisation.
S’ajoutent, selon la commande :
– le droit d’utilisation correspondant au nombre de bénéficiaires ;
– les coûts de fabrication pour les commandes physiques ;
– le temps de fabrication physique ;
– les éventuelles couvertures, reliures et plastifications ;
– le forfait de déplacement lorsqu’il s’agit d’une commande physique.
9. ADAPTATION D’UN PRODUIT EXISTANT
Un Client professionnel peut demander l’adaptation d’un produit Ellaigal Group existant dans un autre format.
Le travail d’adaptation est facturé sur une base de 25 € par heure.
Selon la nature de l’adaptation demandée, celle-ci peut nécessiter de nouvelles recherches, des vérifications complémentaires, de nouvelles illustrations, une nouvelle conception ou une nouvelle mise en page.
Les droits d’utilisation et, pour une commande physique, les coûts de fabrication correspondants s’ajoutent au coût du travail d’adaptation.
La reproduction strictement identique des illustrations d’une version antérieure n’est pas garantie.
10. PERSONNALISATION PROFESSIONNELLE
Sous réserve de faisabilité et d’acceptation par Ellaigal Group, une création ou un produit peut être personnalisé pour un Client professionnel, notamment par l’intégration de son nom ou de son identité visuelle.
Le travail de personnalisation est facturé sur une base de 25 € par heure.
Selon la demande, des recherches, vérifications, travaux de conception, d’illustration ou de mise en page complémentaires peuvent être nécessaires.
Les droits d’utilisation et les éventuels coûts de fabrication s’ajoutent au coût de personnalisation.
Ellaigal Group ne propose pas de personnalisation individuelle massive de chaque exemplaire pour chaque bénéficiaire.
11. EXCLUSIVITÉ D’UNE CRÉATION
Une exclusivité éventuellement accordée à un Client professionnel porte sur la création réalisée et non sur le sujet traité.
Une exclusivité d’une durée d’un an peut être proposée moyennant un supplément correspondant à 50 % du prix de création.
Une exclusivité définitive peut être proposée moyennant un supplément correspondant à 100 % du prix de création.
L’exclusivité n’est acquise que lorsqu’elle est expressément prévue dans le devis.
Lorsqu’un sujet figure déjà dans la programmation éditoriale prévue d’Ellaigal Group, aucune exclusivité ne peut empêcher Ellaigal Group de créer ou commercialiser ultérieurement d’autres contenus distincts consacrés au même sujet.
En l’absence d’exclusivité expressément prévue, Ellaigal Group conserve la possibilité d’exploiter et de commercialiser ultérieurement une version générique de la création.
Toute version comportant des éléments propres au Client professionnel, notamment son nom, son logo ou son identité visuelle, n’est pas commercialisée comme telle auprès du public.
12. PRIX
Les prix sont exprimés en euros (€).
Ellaigal Group bénéficie de la franchise en base de TVA :
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les prix sont établis selon le barème professionnel en vigueur et les caractéristiques particulières de la commande.
Le barème professionnel précise notamment les règles tarifaires applicables selon le nombre de bénéficiaires, la nature de la commande et, lorsqu’ils existent, les avantages accordés à certaines catégories de structures.
Le prix définitif figure dans le devis accepté par le Client professionnel.
Ellaigal Group peut modifier ses tarifs pour les commandes futures. Une modification tarifaire n’affecte pas une commande déjà conclue.
13. ACOMPTE
Sauf disposition particulière prévue dans le devis, un acompte correspondant à 50 % du montant total de la commande est exigé lors de son acceptation.
Cet acompte s’applique à l’ensemble des commandes professionnelles réalisées directement auprès d’Ellaigal Group, qu’il s’agisse d’une commande numérique ou d’une commande physique.
Le paiement de l’acompte confirme l’engagement du Client professionnel et permet à Ellaigal Group de commencer l’exécution de la commande.
Le solde correspondant aux 50 % restants est réglé selon les modalités applicables à la commande concernée.
14. PAIEMENT DU SOLDE
14.1 Commandes physiques
Pour les commandes physiques, le solde est exigible au moment de la remise en main propre et avant la remise définitive des produits au Client professionnel.
Le règlement peut notamment être réalisé au moyen d’un lien de paiement ou de tout autre moyen accepté et indiqué par Ellaigal Group.
Les produits ne sont définitivement remis au Client professionnel qu’après règlement du solde exigible.
14.2 Commandes numériques
Pour les commandes numériques, le solde est exigible avant la remise définitive des fichiers exploitables au Client professionnel.
Ellaigal Group peut, lorsque cela est nécessaire, présenter au Client professionnel des éléments permettant de constater l’achèvement ou la conformité du travail avant le paiement du solde, sans remettre à ce stade les fichiers définitifs exploitables.
Les fichiers numériques définitifs couverts par la licence collective sont remis après règlement du solde exigible.
15. MOYENS DE PAIEMENT
Le règlement est effectué au moyen des solutions proposées par Ellaigal Group.
Celles-ci peuvent notamment comprendre :
– le virement bancaire ;
– la carte bancaire ;
– PayPal ;
– Stripe ou un lien de paiement fourni par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement.
Les éventuelles informations bancaires complètes traitées directement par les prestataires de paiement n’ont pas vocation à être détenues par Ellaigal Group.
16. DÉLAIS DE RÉALISATION
Aucun délai général de réalisation n’est applicable à l’ensemble des commandes professionnelles.
Le délai dépend notamment de la nature du projet, du nombre d’exemplaires, du travail de recherche ou de création nécessaire, des adaptations demandées et des contraintes de fabrication.
Le délai applicable à la commande est précisé dans le devis.
Le Client professionnel s’engage à communiquer dans les délais nécessaires les informations, documents, validations, logos ou autres éléments indispensables à la réalisation de sa commande.
Tout retard imputable à la transmission ou à la validation de ces éléments peut entraîner un report du calendrier de réalisation.
17. MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute demande de modification formulée après acceptation du devis fait l’objet d’une étude de faisabilité.
Lorsqu’elle entraîne du travail supplémentaire, une augmentation des coûts de fabrication, une modification des quantités ou un changement des caractéristiques initialement convenues, elle peut donner lieu à un devis complémentaire.
Ellaigal Group n’est tenu de réaliser une modification qu’après acceptation de ses conséquences tarifaires et organisationnelles par le Client professionnel.
18. ANNULATION PAR LE CLIENT PROFESSIONNEL
L’acceptation du devis et le versement de l’acompte constituent un engagement ferme.
En cas de demande d’annulation par le Client professionnel après la conclusion de la commande, les conséquences financières sont déterminées en tenant compte notamment :
– du travail déjà réalisé ;
– des recherches déjà effectuées ;
– des créations ou adaptations déjà engagées ;
– des fournitures achetées ;
– des coûts engagés spécifiquement pour la commande ;
– et plus généralement de l’état d’avancement de son exécution.
L’acompte versé n’est donc pas automatiquement assimilé à une faculté d’annulation permettant au Client professionnel de mettre fin librement à la commande moyennant son seul abandon.
Ellaigal Group peut réclamer les sommes restant dues lorsque celles-ci correspondent aux conséquences de l’inexécution de l’engagement contractuel, dans les conditions prévues par le droit applicable.
19. ANNULATION OU IMPOSSIBILITÉ D’EXÉCUTION PAR ELLAIGAL GROUP
Ellaigal Group peut mettre fin à l’exécution d’une commande lorsqu’un événement rend son exécution impossible ou lorsque le Client professionnel manque à une obligation indispensable à sa réalisation.
Cela peut notamment concerner :
– l’absence persistante de transmission des éléments nécessaires ;
– l’impossibilité technique ou matérielle apparue au cours du projet ;
– une demande devenue illicite ou incompatible avec les conditions de réalisation acceptées ;
– un défaut de paiement ;
– un cas de force majeure.
Lorsque l’impossibilité d’exécution est imputable à Ellaigal Group et qu’aucune prestation ou livraison correspondante ne peut être fournie, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont restituées au Client professionnel.
Les conséquences d’un manquement imputable au Client professionnel sont appréciées en fonction des coûts et du travail effectivement engagés.
20. RETARD DE PAIEMENT
Tout paiement doit intervenir à la date d’échéance indiquée sur la facture ou dans le devis.
En cas de retard, les pénalités sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.
Le taux des pénalités de retard applicable est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.
Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions prévues par la réglementation.
21. ABSENCE D’ESCOMPTE
Sauf disposition particulière expressément indiquée dans le devis, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
22. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, illustrations, PDF, ouvrages, structures pédagogiques, ressources éducatives, créations graphiques et autres contenus réalisés ou commercialisés par Ellaigal Group demeurent protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
La commande n’emporte aucune cession générale des droits de propriété intellectuelle.
Le Client professionnel bénéficie exclusivement des droits d’utilisation expressément accordés par les présentes Conditions Générales de Vente et le devis.
Toute reproduction, diffusion, modification, transmission, mise à disposition, revente ou exploitation dépassant ces droits nécessite l’autorisation préalable d’Ellaigal Group.
23. RESPONSABILITÉ DU CLIENT CONCERNANT LES ÉLÉMENTS FOURNIS
Lorsque le Client professionnel fournit à Ellaigal Group un logo, une photographie, un texte, une illustration, une marque ou tout autre élément destiné à être intégré à une création, il déclare disposer des droits et autorisations nécessaires à son utilisation dans le cadre de la commande.
Le Client professionnel demeure responsable des éléments qu’il fournit.
24. CONFORMITÉ DE LA COMMANDE
Le Client professionnel est invité à vérifier les caractéristiques des produits ou fichiers remis.
Toute difficulté concernant la conformité de la commande doit être signalée à Ellaigal Group dans les meilleurs délais afin de permettre son examen.
Lorsque la difficulté résulte d’une erreur imputable à Ellaigal Group au regard des caractéristiques expressément convenues dans le devis, Ellaigal Group procède à la correction ou à la solution appropriée selon la nature de la commande.
25. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement affecte l’exécution de la commande.
Les parties recherchent, lorsque cela est possible, une solution permettant de reporter ou d’adapter l’exécution de la commande.
26. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles traitées dans le cadre des demandes professionnelles, devis, commandes, paiements et échanges avec Ellaigal Group sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la Politique de confidentialité d’Ellaigal Group.
Pour toute question relative aux données personnelles :
27. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation concernant une commande professionnelle peut être adressée à :
Pour toute autre demande :
Les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.
28. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforcent préalablement de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.
29. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Ellaigal Group peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de tenir compte de l’évolution de ses offres, de ses modalités de fabrication, de ses tarifs ou de la réglementation.
La version applicable à une commande est celle acceptée lors de la conclusion de celle-ci, complétée le cas échéant par les conditions particulières figurant dans le devis.
